Comptes-rendus du Conseil Municipal

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur MORET Patrice est désigné secrétaire de séance, qui l’accepte.

1. Approbation du précédent procès-verbal du vendredi 27 septembre 2024 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du vendredi 27 septembre 2024.

Le procès-verbal n’appelant aucune autre observation est approuvé à l’unanimité.

2. Décisions du Maire :

Monsieur le Maire informe avoir pris la décision suivante :

-  Demande au département d’une subvention d’un montant de 13 000 euros, dans le cadre du FAR 2025, pour l’acquisition d’un bâtiment, aux abords de l’église, en rapport avec l’aménagement du centre bourg.

3. Délibérations :

             37/2024 : Validation des zones d’accélération des énergies renouvelables :

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélération des énergies renouvelables avaient été validées par délibération du conseil Municipal le 16 novembre 2023, et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets Industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) par arrêté préfectoral du 24 juillet 2024.

Monsieur le Maire rappelle que ce dernier a rendu un premier avis le 23 septembre 2024.

Les zones concernées sont les suivantes :

Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-          De valider la cartographie sur le territoire de la commune de Vineuil,

-          De valider la transmission de cette cartographie à la sous-préfète d’Issoudun et la Châtre, référente préfectorale unique de l’Indre, en vue de son arrêté définitif, ainsi qu’à la Communauté de Communes Val de l’Indre Brenne et à l’établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, le syndicat mixte du Pays Castelroussin Val de l’Indre

-          De valider l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme.

          38/2024 : Décision modificative N° 2 au budget de la commune :

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

       39/2024 : Proposition d’adhésion à la Fédération Nationale des Comités Organisateurs de Festivité (FNCOF)

Monsieur Le Maire explique que la Fédération Nationale des Comités Organisateurs de Festivités (FNCOF) a pour rôle de défendre les organisateurs d’évènements ou les bénévoles auprès des pouvoirs publics, en les aidants à se plier aux impératifs administratifs et à faire face à l’augmentation du nombre de contraintes juridiques. Elle les soutient dans la mise en œuvre d’animations et d’évènements festifs, culturels, artistiques, récréatifs et les mets en relation avec les artistes et les prestataires du monde de la fête, qui peuvent ainsi se faire connaître sur le réseau national de la fédération.

L’adhésion (adhésion fédératrice) de la commune à la FNCOF permettrait de réduire le coût de l’adhésion des associations de la commune en lien avec la culture et la festivité de 107€ à 50€/an

Elle permettrait également à la commune de bénéficier de plusieurs avantages, tout comme les associations adhérentes : formations, assistance juridique, réduction auprès de la SACEM, appartenance à un réseau, fiches pratiques…

La commune étant adhérentes à l’Association des Maires de France, la cotisation annuelle à la Fédération Nationale des Comités Organisateurs de Festivités s’élève à 10€/an.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Fédération Nationale des Comités Organisateurs de Festivités pour un montant de 10€/an à compter du 1^er janvier 2025

          40/2024 : Modification du temps de travail d'un poste d'agent d'animation

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la fréquentation de la garderie périscolaire a fortement augmenté ces derniers mois.

Afin de maintenir un accueil de qualité et de garantir la sécurité des enfants, Monsieur le Maire propose d'augmenter la durée hebdomadaire d'un poste d'agent d'animation.

- Vu l'augmentation du nombre d'enfants accueillis à la garderie périscolaire,

- Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement du service de la garderie périscolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de supprimer un emploi d'agent d'animation à raison de 22h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025

- de créer un emploi d'agent d'animation à raison de 26h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2025

4. Projet de transfert de l’activité de l’association Cantine scolaire à la Commune :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cantine scolaire fonctionne de manière associative. Il expose que pour différentes raisons il serait préférable que la commune reprenne cette activité en régie, notamment pour la fluidité du paiement des factures, et la gestion des salariées, regroupement des horaires, des contrats de travail et fiches de paie.

Monsieur LEHERICEY évoque le logiciel portail famille. Ce support est à l’étude, avec aucune certitude de le mettre en place, notamment en raison du suivi des impayés.

5. Demande de participation financière à un voyage scolaire :

L’école l’Immaculée Conception de Buzançais organise un voyage scolaire, et demande une participation à la commune de Vineuil, pour un jeune résident de Vineuil, scolarisé et concerné par ce voyage. Après en avoir échangé, le Conseil Municipal décide de ne pas participer.

6. Délibération : 41/2024 Acquisition d’un bâtiment en lien avec l’aménagement des abords de l’église :

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l'aménagement des abords de l'église de Vineuil, la commune identifie la nécessité d'acquérir un bâtiment stratégique situé à proximité, 2 route de Villegongis (parcelle cadastrée H0042).

Cette acquisition suivie de sa démolition permettra de :

• Faciliter l'intégration harmonieuse de nouveaux aménagements paysagers et urbains.
• Optimiser l'espace disponible pour des usages publics ou communautaires.
• Préserver le patrimoine et valoriser l'environnement immédiat de l'église.

Les coûts de l'opération, y compris les frais liés à l'acquisition (notaire, diagnostics, études préalables) et aux bilans techniques, seront intégralement pris en charge par la commune dans le cadre du budget alloué au projet global d'aménagement.

-         Vu le projet d’aménagement des abords de l’église,

-         Considérant que l'acquisition du bâtiment en question répond aux objectifs d'intérêt général définis par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-         Approuve l'acquisition du bâtiment situé 2 route de Villegongis à Vineuil au prix de 45 000€, selon un accord de prix déjà obtenu auprès des propriétaires.

7. Délibération : 42/2024 : Projet d'installation de serres photovoltaïques

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Loïc LEXTERIAT, agriculteur établi à Grand Vignol, visant à installer des serres sur une superficie d'environ 2 hectares. Ces serres seront équipées de panneaux photovoltaïques et permettront la culture d'asperges dans des conditions optimales.

Monsieur le Maire rappelle que la validation finale du projet relève de la compétence de la Chambre d'Agriculture et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui procéderont à l'évaluation technique et réglementaire.

Il précise par ailleurs que la commune de Vineuil n'ayant pas défini de zone d'accélération pour les projets agrivoltaïques, elle ne peut établir de cadre spécifique facilitant ce type d'initiative.

Enfin, ce projet est soumis à l'obtention d'un permis de construire, conformément à la réglementation en vigueur.

-        Considérant l'intérêt et la pertinence du projet pour soutenir une agriculture locale innovante et durable,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à la poursuite du projet de Monsieur Loïc LEXTERIAT, sous réserve du respect des dispositions légales et des autorisations nécessaires.

8. Délibération : 43/2024 : Mise en place de la redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,28 E/m3 ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

• L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
• L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Il appartient à la société SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser la commune de Vineuil, les sommes encaissées à ce titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De fixer à 0,084E HT/m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du let' janvier 2025, redevance pour la performance des systèmes d'assainissement de 0,28E HT/m³ assortie d'un coefficient de modulation de 0,3

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune de VINEUIL, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

9. Délibération : 44/2024 : Convention avec l’association interprofessionnelle pour la santé en milieu du travail :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a résilié la convention qui les liait avec le Centre de Gestion pour le suivi médical règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2025.

Les agents de la commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA. L’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu de Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents.

Monsieur le Maire après exposé, propose de signer le projet de convention avec cet organisme.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

1. Demande de financement pour les élèves de l’école l’Immaculée Conception domiciliés sur la commune de Vineuil :

L’école Immaculée Conception de Buzançais demande la participation de la commune pour les 3 enfants scolarisés dans son établissement et domiciliés à Vineuil. Monsieur le Maire rappelle que dès lors que la commune possède une école en capacité d’accueillir les enfants, la participation de la commune ne peut pas avoir un caractère obligatoire.

Le Conseil Municipal refuse cette participation.

1. Points sur les travaux :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LUMET qui expose les points suivants :

-          Aménagement du centre bourg :

Les travaux pour l’enfouissement des réseaux Basse tension et Orange ont débuté.

Ces travaux dureront jusqu’à fin février, dans un premier temps puis jusqu’à fin avril, mai 2025

(Retrait de la ligne, des poteaux, mettre en place les fourreaux, passage des gaines des basses tensions et intervention d’orange pour passer leur câble dans les fourreaux).

Les travaux doivent être terminés pour fin mai 2025 afin que la commune puisse commencer les travaux d’aménagement au mois de juin 2025.

Monsieur le Maire et Monsieur LUMET rencontreront les riverains.

Pour information l’appel d’offre est déposé pour les travaux concernant la commune. L’ouverture des plis est prévue pour le 10 janvier 2025.

-          Réhabilitation du dojo en micro crèche : Les travaux ont commencé. Les travaux de démolition ont été effectué, la toiture a été reprise, ainsi que les gouttières. Les menuiseries extérieures ont bien avancé. Les portes techniques seront posées d’ici deux semaines.

Les aménagements intérieurs débuteront au mois de janvier 2025, pour une fin prévue fin juin 2025.

-          Piste cyclable : L’entreprise SETEC reporte les travaux au mois de juin 2025.

-          Plantations à l’entrée du bourg : L’entreprise ROLLAND de Levroux a déjà déposé des copeaux sur le terrain à l’entrée du bourg et effectuera les plantations courant du mois de janvier prochain.

Monsieur le Maire précise que les travaux de rénovation du pont à l’étang sont réalisés en régie par les employés de la commune. Les photos sont disponibles sur le site internet.

2. Questions diverses :

-          L’école de Vineuil organise un voyage à Saint Gilles Croix de Vie pour les élèves de la classe de Mme BESNARD. Le coût du séjour est de 350 euros par enfant. Monsieur le Maire propose une aide de la commune de 100 euros par enfant de Vineuil pour ce voyage. Cette proposition est acceptée par les membres du Conseil Municipal.

-          Monsieur le Maire informe avoir reçu une demande d’aide financière de 250 euros par le Président du Comité des fêtes de Vineuil. Lors du Marché de Noël, le comité a fait venir un manège qui a couté pour la journée 750 euros. Monsieur le Maire rappelle que toute demande de subvention doit être inscrite au budget de la commune, sous réserve d’avoir un bilan financier de l’association. Ce sujet sera étudié ultérieurement, sous réserve d’avoir le bilan.

-          Le Tour de France passe sur la départementale. Le Conseil Départemental organise les animations. Il faut attendre d’autres informations à venir.

-          Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pour l’implantation de l’antenne relais a été signée. La commune percevra 3000 euros par an. Le dossier est consultable sur le site de la commune.

-          Monsieur MARQUETON fait part aux membres du Conseil Municipal du fait que les grilles à l’étang ont été retirées du tuyau, qui servait à alimenter le petit étang et que le tuyau est bouché. Monsieur le Maire va se renseigner auprès des personnes qui surveillent l’étang.

Monsieur MARQUETON attire l’attention sur le fait de l’importance de nos petits cours d’eau et de l’entretien de nos étangs.

-          Monsieur LEHERICEY donne rendez-vous à 14h30 au foyer pour le goûter des anciens. Il fait part des retours positifs sur la sortie à Vierzon au déjeuner cabaret.

-          Monsieur MORET et Monsieur LEHERICEY proposent une intervention sur la prévention des chutes, animée par des professionnels de santé, au foyer rural, pour nos anciens. La date sera précisée prochainement.

            L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.